aides publiques

Aides | Subventions, Aides financières, Audiovisuel / Cinéma

Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée

Redaction

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26/03/2021

En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, attention à prévoir à la virgule près, le montant de la participation des aides publiques au budget de la production. Une mesure d’aide accordée à une entreprise qui aurait pour conséquence le franchissement du seuil prévu par la loi doit, sur le fondement des dispositions…
Travail | RH

Aides publiques et travail illégal

Redaction

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11/10/2014

Définition du travail illégal Conformément à l’article L8211-1 du Code du travail, sont constitutives de travail illégal, les différentes infractions suivantes : i) Travail dissimulé ; ii) Marchandage ; iii) Prêt illicite de main-d’oeuvre ; iv) Emploi d’étranger sans titre de travail ; v) Cumuls irréguliers d’emplois ; vi) Fraude ou fausse déclaration sociales. Qui
Audiovisuel / Cinéma

Contentieux des aides publiques audiovisuelles

Redaction

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05/10/2014

Litige relatif au contentieux opposant la société Télévision française 1 (TF1) à la Commission dans le cadre des aides au secteur public de l’audiovisuel. Consulter la décision (pdf) Mots clés : aides publiques,TF1,aides audiovisuelles,aides Thème : Contentieux des aides publiques audiovisuelles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Trib. de 1ère instance des communautés européennes | Date

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