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Refus d’une aide du CNC : comment contester ?
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ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d’une aide automatique pour l’œuvre ” Recherche héritiers ” ;2°) d’enjoindre au CNC de lui accorder l’aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de lui permettre d’investir les sommes…
Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière
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>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020…
Remboursement des aides du CNC : 3 ans pour agir et sanctionner
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L’action du CNC en remboursement des aides au titre d’une surélévation des coûts de l’oeuvre est encadrée par un délai de trois années. Aux termes de l’article L. 423-4 du code du cinéma et de l’image animée : ” La commission (du CNC) ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans
Refus d’aide du CNC aux documentaires : affaire Productions Tony Comiti
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Les documentaires qui se limitent à décrire les situations vécues par les personnages sans apporter un point de vue d’auteur sur le réel ont peu de chance d’obtenir une aide du CNC. Pour refuser une aide, le CNC est en droit de retenir ” l’absence de regard original ” ou de point de vue de l’auteur pour estimer
Restitution des avances remboursables versées par le CNC
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Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d’affermage relatif à l’exploitation d’un cinéma d’art et d’essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des…
Déclarations inexactes au CNC : risque maximal
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Des manquements relatifs à la surévaluation du coût définitif des œuvres et à la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’une œuvre justifient une sanction du CNC. Exemples de sanctions justifiées Par une décision du 23 octobre 2020, le président de la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma
Coproduction abandonnée : attention aux déclarations trompeuses au CNC
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En présence d’une coproduction abandonnée, attention à jouer la transparence avec le CNC, sous peine de sanctions contractuelles. Montage contractuel du producteur En l’espèce, la demande d’agrément des investissements a été déposée, le 24 janvier 2020, sur le fondement d’un contrat de cession de droits conclu entre M. B C et sa propre société, Les
Aides du CNC : la condition de l’originalité
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Pour optimiser ses chances d’obtenir une aide sélective du CNC, le demandeur doit impérativement donner des précisions sur l’apport créatif du documentaire ou sur l’existence d’une intention et d’un point de vue personnel de l’auteur et du réalisateur.
Bilan des activités juridiques du CNC
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Le CNC a publié son rapport annuel. On retiendra avec intérêt le bilan juridique des activités du CNC : nouvelles aides financières, modification de la commission de sélection aux Oscars, réforme de la charte des annonceurs, soutien au secteur du jeu vidéo, mesures fiscales de faveur
Plan de relance du cinéma et audiovisuel : les chiffres clefs
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Le plan de relance du Gouvernement destiné aux filières du cinéma et audiovisuel prévoit l’affectation de 165 millions d’euros au CNC afin de soutenir les filières audiovisuelle et cinématographique. Sur ces 165 M€, une enveloppe de 60 M€ sera consacrée au « réarmement du CNC ». Cette somme permet de compenser intégralement les pertes nettes…
Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions
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Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils…
Contester un refus d’aide à l’écriture du CNC
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Un producteur qui s’est vu opposé un refus d’aide à l’écriture de la part du CNC peut difficilement faire valoir un conflit d’intérêt en raison de la composition de la commission des aides. Au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un…
Cinéma et Covid 19 : nouvelles mesures exceptionnelles
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Le CNC vient d’adopter des mesures exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19. Par sa Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 le conseil d’administration du CNC a ajouté au règlement général des aides un nouveau livre IX permettant, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de transférer les sommes
Aides aux documentaires audiovisuels
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Une société de production audiovisuelle a obtenu gain de cause contre le CNC qui lui avait refusé la délivrance des autorisations définitives relatives aux aides financières automatiques pour ses documentaires audiovisuels. Le CNC avait refusé (à tort) la délivrance les autorisations définitives au motif que les contrats passés entre la société de production ….
Emissions de réalité scénarisée : statut juridique
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Après la téléréalité, les séries de téléréalisme / docufiction (dépouillées de l’attribut de voyeurisme), connaissent un vif succès mais sont-elles des œuvres de fiction éligibles au compte de soutien du CNC ?
Une nouvelle aide mise en place par le CNC
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Le CNC a fixé les modalités de mise en place d’une nouvelle aide à la musique originale de longs métrages. Selon le communiqué du CNC, “l’aide s’adresse aux œuvres dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros, et dont le budget musique représente au minimum 1,5% du devis global ou 20% du budget musique.
Droit penal et audiovisuel
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La condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN) vient d”être confirmée par la Cour de cassation. Ce dernier avait conclu avec la société Bac Films un contrat de distribution sur un film (1) que Bac Films pensait être une coproduction franco-irelandaise dont GTN était à l’origine alors qu’il s’agissait
