aides d’état déguisée

  • Taxe sur les recettes publicitaires   

    ·

    Le TPUE a annulé la décision de la Commission constatant l’incompatibilité de la taxe hongroise sur la publicité avec les règles de l’Union concernant les aides d’État Ni la progressivité de cette taxe ni la possibilité pour les entreprises non profitables en 2013 de déduire de sa bas

Chat Icon