Bornes de recharge : ce que prévoit la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
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Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Aide à l’achat de véhicules électriques
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Le Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
Aides aux véhicules électriques
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Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants L’Arrêté du 14 décembre 2023 a fixé la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Le texte fixe la liste des versions de…
