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Refus d’aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant
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Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par
Le Crédit d’impôt aux théâtres est en vigueur
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Le nouveau Crédit d’impôt aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques est arrivé. L’article 22 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a introduit un nouvel article 220 sexdecies au Code général des impôts.
Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
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La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
- Aides | Subventions, Aides financières, Audiovisuel / Cinéma, Réglementation, Spectacles vivants, Subventions
Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins
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Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020
Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants
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Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l’entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être
