Your cart is currently empty!
Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière
·
>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020…
Aides à la projection numérique en salle
·
Avant l’octroi d’une aide au titre de l‘installation d’équipements permettant la projection numérique en salle de cinéma, le CNC analyse l’ensemble des liens capitalistiques du demandeur. La notion de communauté économique d’intérêts économiques est …
Aides aux salles de cinema
·
Le CNC est en droit d’allouer une aide financière à la rénovation à une société exploitant une salle de cinéma d’art et d’essai sans avoir à apprécier le critère tiré de la viabilité économique du projet. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne l’allocation d’une aide à la création ou à la modernisation
