Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
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Aides a la presse
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La SARL PRESENT a contesté sans succès la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Pour refuser l’aide en question, le Premier ministre était en droit de prendre en compte le prix de vente du quotidien au numéro et…
