aides au logement

L’Arrêté du 5 novembre 2024 a fixé les justificatifs nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement. 1° La demande d’une aide doit être assortie des éléments suivants : a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l’article R. 822-2 du code de la construction

L’Arrêté du 27 septembre 2024 a modifié le calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer : le texte a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l’aide