Remboursement du crédit d’impôt recherche
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Une société d’ingénierie informatique, a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche sur le développement d’une plateforme de commerce en ligne. La société n’avait pas mené des travaux innovants mais avait utilisé des techniques existantes afin de résoudre des difficultés techniques liées…
Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Fnac, ont obtenu du Conseil d’Etat la saisine préjudicielle de la CJUE …
Contrat d’option et remboursement des aides
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Destination des aides audiovisuelles Le fait de conserver une aide sans avoir mené à bien le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée expose le producteur à une condamnation vis-à-vis de l’organisme ayant attribué l’aide (mais non pas vis-à-vis du scénariste). En l’espèce, une scénariste a mis en cause avec succès la responsabilité…
Avantages fiscaux et CPPAP
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Par un arrêt du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après « CPPAP ») a l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation du demandeur pour l’éligibilité aux avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts.…
De nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production
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Le décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles a été publié au Journal Officiel. Le décret modifie l’annexe III du Code général des impôts et précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. A consulter :…
Modification du dispositif légal d’aide à la presse
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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Le décret a précisé les dépenses à prendre en compte pour la détermination de l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de…
Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle Mots clés : cosip,webcosip,web cosip,aides,aide,aides au cinéma,aides à la production,subvention cinéma,aides cinématographiques,aides cinéma,aides à la fiction,a Thème : Aides – Production audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 avril 2011 | Pays | Zone : France
Décret no 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Décret no 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants Mots clés : aides à la presse,aide,aides,soutien presse,mesure de soutien,les aides à la presse,aides au portage,aide presse,diffuseurs de presse,aides aux diffus Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 septembre 2011 |…
Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Mots clés : aides,cinéma,audiovisuel,crédit d’impot,impot,aides et subventions,subventions,soutien,oeuvres audiovisuelles,oeuvres cinématographiques,production Thème : Aides – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 novembre 2009 | Pays…
Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions,presse en ligne,aides à la presse Thème : Aides à la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 avril 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions Thème : Presse en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
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Décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Mots clés : aides,cinéma,audiovisuel,crédit d’impot,impot,aides et subventions,subventions,soutien,oeuvres…
Demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie
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Demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie Mots clés : aides,presse,libraires,librairie Thème : Aides – Edition A propos de ce texte : type : Demande | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse
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Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse Mots clés : aides,presse,tarifs de presse,aide Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 mai 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants Mots clés : aides,presse,tarifs de presse,aide,diffusion Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 mai 2008 | Pays | Zone : France
Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo…
Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte…
Décret no 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et au soutien financier de l’industrie vidéographique
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Décret no 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et au soutien financier de l’industrie vidéographique Mots clés : aides,aides à la production,dépenses de production,crédit d’impôts,aides cinéma,aides à l’écriture Thème : Aides – Production audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret |…
