Demande d’aide juridictionnelle : l’effet interruptif d’appel
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Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas systématiquement le délai pour faire appel. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la…
Nouvelle valorisation de l’Aide juridictionnelle pour les professionnels du droit
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Le Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 revalorise la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n°…
Vers le regroupement des aides juridictionnelles ?
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Le Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon,…
Cour d’appel de Montpellier – 2e chambre civile 30 mars 2023 / n° 22/04153
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République française Au nom du peuple français Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04153 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PQMU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 MAI 2022 PRESIDENT DU TJ DE NARBONNE N°…
Covid 19 : droit à une avance pour les Avocats de l’aide juridictionnelle
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Au bénéfice des Avocats, le Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020.
