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Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes
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L’augmentation de plus de 20 % du budget du régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant acquitté la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ne peuvent en obtenir le remboursement pour défaut…
Adaptation des œuvres d’animation : aide plafonnée légale
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Le Conseil d’Etat a tranché : dans le secteur de l’animation, les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’une oeuvre préexistante prises en compte au titre des dépenses horaires françaises peuvent être limitées à 10 000 € par heure (sans méconnaissance du principe d’égalité).
