Aides aux débits de tabac
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Le Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 a poursuivi la mis en place une indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac L’indemnité de fin d’activité répond à l’objectif d’aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de…
