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Aide non obtenue par le producteur
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Compte de soutien et subvention CNC En cas de défaut d’obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’a aucune obligation de paiement sur ses fonds propres, son engagement étant subordonné à l’obtention de l’aide par le CNC. En l’espèce, le compte de soutien auprès du CNC était destiné à recevoir
Avantages fiscaux et CPPAP
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Par un arrêt du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après “CPPAP”) a l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation du demandeur pour l’éligibilité aux avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts.
Décret no 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Décret no 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants Mots clés : aides à la presse,aide,aides,soutien presse,mesure de soutien,les aides à la presse,aides au portage,aide presse,diffuseurs de presse,aides aux diffus Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 septembre 2011 |
Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle Mots clés : cosip,webcosip,web cosip,aides,aide,aides au cinéma,aides à la production,subvention cinéma,aides cinématographiques,aides cinéma,aides à la fiction,a Thème : Aides – Production audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 avril 2011 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions,presse en ligne,aides à la presse Thème : Aides à la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 avril 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots clés : Presse en ligne,presse,aide,modernisation,aides,subventions Thème : Presse en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Mots clés : éditeur,presse en ligne,éditeur de presse en ligne,éditeur en ligne,aides à la presse,aide,presse Thème : Editeur de presse en ligne A propos de ce texte : type : Projet de
Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse
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Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse Mots clés : aides,presse,tarifs de presse,aide Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 mai 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants Mots clés : aides,presse,tarifs de presse,aide,diffusion Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet 2009 | Pays | Zone : France
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques Mots clés : Service universel,aide,rmi,fracture numérique Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 26 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
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Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique Mots clés : aides à l’industrie cinématographique,cinéma,aides,aide,soutien financier,cinema Thème : Aides – Cinematographie A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique
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Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique Mots clés : aides aux associations,association,aides,aide,transparence,subventions Thème : Aides publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires Mots clés : aides à la presse,ressources publicitaires,presse,aides,aide,aides publications,quotidiens nationaux,publicité,aides à la presse quotidienne Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mars 1986 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
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Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques Mots clés : aides à l’industrie cinématographique,cinéma,aides,aide,soutien
Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale Mots clés : aides à la presse,presse,aides,cppap,modernisation de la
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique
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Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique Mots clés : Aides à la production,production cinématographique,cinéma,aides,aide,production audiovisuelle Thème : Aides a la production cinematographique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 octobre 2003 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
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Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique Mots clés : production cinématographique,soutien,aide,cinéma,film,films,production Thème : Aides a la production cinematographique A propos de ce texte :
