Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02551 16 mai 2024
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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
Société de production en liquidation : quelle garantie de l’AGS ?
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L’AGS couvre le risque de non-paiement des salaires et les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
