Importation de produits agricoles originaires du Sahara
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CONSEIL D’ETAT Exposé des faits Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 octobre 2020 ainsi que les 12 novembre et 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir…
Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée
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Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée Consulter le texte Mots clés : étiquetage,agriculture,bio,certification,etiquetage,ogm,label Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
