Identité d’une victime d’agression sexuelle : un animateur TV condamné
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La divulgation de l’identité d’une victime d’agression sexuelle lors d’une émission de télévision expose l’animateur et/ou le producteur à une peine correctionnelle. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion, sans l’accord écrit de…
Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie
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La preuve par Vidéosurveillance Des images de Vidéosurveillance au travail destinées à assurer la sécurité des salariés peuvent être utilisées aux fins d’établir une agression sexuelle. Claque sur les fesses Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié de l’enseigne Quick a été confirmé. Il était reproché au salarié d’avoir mis une claque sur les…
Accusations d’agression sexuelle : l’ombre de la diffamation
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Les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou l’agression sexuelle dont ils sont ou ont été victimes ; la relation de tels faits auprès des personnes précitées…
Pédopornographie : la contradiction d’expertises
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Le défaut de réponse à conclusions peut emporter la censure d’un arrêt. Un inculpé a obtenu l’annulation de sa condamnation pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d’un site pédophile (quatre ans d’emprisonnement). Les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que, d’une part, son sperme avait été retrouvé sur…
Affaire « Touche pas à mon poste »
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Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en annulation de sanction formulé par la société C8. Il était demandé aux juges administratifs d’annuler la décision du CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 infligeant à la chaîne une suspension de diffusion de toute publicité au sein de l’émission ….
Prise d’acte pour harcèlement sexuel : possible mais à prouver
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La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail dans des conditions régulières …
Affaire « Touche pas à mon poste »
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société C8 d’annuler la mise en demeure adressée par le CSA suite à un dérapage de l’animateur Cyril Hanouna. Ce dernier avait incité une figurante à se laisser embrasser par l’un des chroniqueurs, ce que celle-ci avait nettement refusé à deux reprises. Malgré ce refus réitéré,…
Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche
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La formulation des demandes en matière de délits de réputation est essentielle en ce qu’elle conditionne la recevabilité de l’action. Une personne condamnée a fait assigner sans succès les sociétés Google et Yahoo France sur le fondement de la responsabilité de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil) …
Lutte contre la pédopornographie en ligne
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Dans le cadre d’une enquête pour complicité de viols et agressions sexuelles aggravées, une perquisition au domicile d’un particulier a mis en évidence d’autres infractions, à savoir des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur aggravée et détention d’images pédopornographiques …
