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Agrément
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Agrément : Définition Juridique de l’Agrément L’agrément, en droit, désigne une autorisation officielle délivrée par une autorité compétente, permettant à une personne physique ou morale d’exercer une activité réglementée ou de bénéficier de certains avantages ou statuts. Cette autorisation est souvent conditionnée par le respect de critères spécifiques et peut être soumise à des contrôles…
Conseil fiscal : un domaine réservé
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Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le prestataire avait pour mission de réaliser une étude de la taxe professionnelle, du client, l’objectif affiché étant d’obtenir sa diminution …
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Mots
Aides a la production cinematographique
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant à la société 2003 Productions un agrément d’investissements pour le film intitulé “Un long dimanche de fiançailles”. La société 2003 Productions a saisi la Cour d’appel pour faire annuler le jugement. La Cour administrative d’appel de Paris
