Agir au nom de son enfant

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    Agir au nom de son enfant

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    En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, “l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux”. Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir

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