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Commissions bancaires abusives : 4,5 millions d’euros contre la Société Générale
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Une enquête menée par le service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) révèle des pratiques trompeuses de la part de la Société Générale. Ces pratiques concernent des prélèvements de commissions d’intervention non justifiées, constituant ainsi un délit de pratique commerciale trompeuse.
Agios bancaires : le remboursement des commissions de mouvements
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Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions. En application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, à…
