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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques Mots clés : agent artistique,agents artistiques,registre des agents artistiques,conseil des artistes,agent,profession d’agent,manager,impresario,agent artistes Thème : Agent artistique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 mai 2011 | Pays | Zone : France
Placement des artistes
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Sur saisine de la Commission européenne, la Cour de justice des communautés a jugé que les dispositions françaises du Code du travail (depuis modifiées) soumettant l’octroi d’une licence pour les agences de placement des artistes établies dans un autre Etat membre aux besoins de placement des artistes, constituait une entrave à la libre prestation de
