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Activité privée rémunérée de l’agent public : risque maximal
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L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit que sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. Activité pendant un congé de maladie ordinaire Le 29 avril 2022, le directeur par intérim de l’EHPAD Résidence les Fontenottes a décidé, sur le
Diffamation : notion de dépositaire de l’autorité publique
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Certains établissements « hybrides » présentent bien un caractère public. Leurs employés peuvent relever des personnes dépositaires de l’autorité publique ….
Risques professionnels du photographe
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Un photographe (agent public) a obtenu la condamnation de l’État français au titre de son exposition au risque-amiante sans pour autant être atteint d’une pathologie liée à l’amiante. Les juges ont indemnisé le photographe au titre de son préjudice d’anxiété lié …..
Diffamation entre fonctionnaires
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Avant toute action en diffamation, il convient de bien déterminer le statut de l’auteur et de la victime du délit de presse. Le statut de la personne concernée détermine ainsi la nature de la diffamation applicable …
Menace de mort par lien hypertexte
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Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Retour sur les conditions d’application de l’article 433-3 du code pénal …
Droits des enseignants
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Lorsque la conception et la réalisation de l’ouvrage d’un enseignant intervient dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public le droit de propriété intellectuelle de l’enseignant se trouve, sans qu’il soit besoin d’un contrat spécifique passé avec l’Université, transféré à cette dernière. Cette dernière a ainsi, sans avoir à requérir l’autorisation de l’auteur, la
