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Facturer les honoraires de location aux propriétaires : une obligation
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Une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire a mis en lumière des pratiques contraires à la réglementation de la part de l’établissement AJP Immobilier, une agence immobilière basée à Angers.
Mandat de vente immobilier : nouvelle faille juridique
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Le Mandat de vente immobilier qui stipule que le mandant : « S’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui » est nul dès lors qu’aucune durée n’est
Immobilier en ligne : vers une nouvelle régulation et un assouplissement juridique
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L’Autorité de la concurrence plaide pour un assouplissement de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en raison de l’évolution du secteur. Celle-ci pourrait être clarifiée et assouplie pour favoriser le nouveau marché des services associés en matière de vente de biens à usage d’habitation. Le coaching immobilier pourrait être soumis à une nouvelle régulation. Seront
Agent immobilier
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Agent immobilier : Professionnel chargé de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers.
Immobilier sur Internet
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Un site Internet proposant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs d’immeubles même moyennant une commission sur le prix de vente ne porte pas nécessairement atteinte au monopole des agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970). Dans cette affaire, l’exploitant du site immogo a été relaxé, son activité consistant à publier…
