Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques Mots clés : agent artistique,agents artistiques,registre des agents artistiques,conseil des artistes,agent,profession d’agent,manager,impresario,agent artistes Thème : Agent artistique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 mai 2011 | Pays | Zone : France
Agent artistique
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Article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile prévoit que “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre…
Agent artistique
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L’agent artistique est soumis vis-à-vis de l’artiste interprète qu’il représente, à certaines obligations essentielles, qui, si elles ne sont pas respectées, exposent l’agent à une résiliation fautive de son contrat. Dans cette affaire, un agent pris par sa propre carrière, n’établissait aucun acte positif d’exécution de ses obligations (résiliation de son contrat d’agent à ses…
Agent artistique
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Un artiste interprète est en droit de poursuivre son manager (agent artistique) en cas de mauvaise exécution de son mandat. Dans cette affaire, un artiste interprète a obtenu la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d’image et de son préjudice professionnel lié à la réputation d’usurpateur de son manager dans le…
Agent artistique
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La remise d’une assignation d’un artiste à son agent est valable dès lors que l’agent artistique à accepté de recevoir l’acte pour le compte de l’artiste qu’il représente. L’artiste est fondée à soulever la nullité de l’assignation uniquement s’il prouve que les conditions de signification de l’acte lui ont causé un préjudice (défaut de constitution…
Contrat d’agent artistique
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Les parents de Melle P., artiste interprète mineure, ont été déboutés de leur demande de résolution judiciaire (nullité) d’un contrat de mandat de représentation exclusive passé avec l’agent artistique de leur fille. Melle P. ayant connu un succès grandissant dans un autre domaine que celui couvert par les contrats conclus avec l’agent artistique, les parents…
Agent artistique
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M. Jean Pierre X n’a pas obtenu la reconnaissance de son statut de manager dans ses relations avec l’artiste Yannick Noah. Les juges ont considéré que M. Jean Pierre X avait uniquement occupé la fonction de « secrétaire ». En effet, hormis le conseil initial de travailler avec un certain producteur, aucun rôle de conseil de M.…
