Protection des aménagements intérieurs : rien de systématique
·
Les aménagements intérieurs ne sont protégeables par les droits d’auteur que sur preuve de leur originalité L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise les oeuvres d’architecture au titre des oeuvres de l’esprit protégeables en application du livre I dudit code ; il appartient…
La protection des concepts de magasins : affaire Maison du Monde
·
La copie d’un concept de magasin et de ses codes de communication expose à une condamnation pour parasitisme. La victime peut, pour établir les faits, recourir aux ordonnances sur requête de l’article 145 du code de procédure civile. L’article 145 du code de procédure civile En application de l’article 145 du code de procédure…
Protection juridique des façades et décoration de brasseries
·
Concurrence déloyale par risque de confusion La concurrence déloyale peut résulter de la confusion entretenue par une société dans l’agencement, l’aménagement et la décoration d’un restaurant (enseigne « Chez le Brasseur ») en lieu et place de la franchise « Les 3 Brasseurs » initialement prévue sous l’égide de la société 3 Brasseurs International.…
Un aménagement intérieur est protégé s’il est original
·
Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
·
Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
·
La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant une partie de la charte d’agence d’agencement des boutiques exploitées par la filiale ….
Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
·
Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise, le franchisé a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce ….
Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
·
Sur appel d’offres, une société spécialisée dans la conception de vitrines et de visual merchandising a conçu pour la société Lacoste des vitrines pour certaines boutiques dites « premium ». Pour une nouvelle saison, un nouvel appel d’offres a été lancé par la société Lacoste mais le prestataire précédent n’a pas été retenu. Ayant appris que des boutiques…
Copie servile de couvertures de magazines
·
La société Entreprendre a été condamnée à payer à la société Prisma Media, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la copie servile de couvertures du magazine Capital. Était en cause, l’édition d’un nouveau magazine Entreprendre reprenant, dans ses trois premiers numéros …
Aménagement de points de vente : Contrefaçon établie
·
Les points de vente, lorsqu’ils sont aménagés de façon professionnelle et originale, donnent lieu à des investissements importants. Copier un aménagement de magasin expose le fautif à une double condamnation pour contrefaçon et concurrence parasitaire. La société Kiko, qui fabrique et commercialise des produits de maquillage au sein de ses 120 magasins sous enseigne Kiko…
Affaire Le Corbusier
·
Charles Edouard Jeanneret dit Le Corbusier est un artiste du XXème siècle, décédé le 27 août 1965, dont l’oeuvre couvre différents domaines dont l’architecture, l’urbanisme, la peinture, le dessin, la tapisserie. Il a institué, par acte du 16 août 1965, la fondation Le Corbusier comme son légataire universel, cette fondation a été déclarée d’utilité publique…
Décoration de boutiques
·
Les décorations de boutique sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du détaillant sur des faits de parasitisme qu’à l’issue du procès…
Concurrence deloyale – Mode
·
Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de…
