Agence de communication – Responsabilite

Les agences de publicité ne sont par défaut, soumises à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de leurs clients. Il ne peut donc être reproché à une agence de publicité, activité dans le cadre de laquelle elle développe des sites internet de commerce électronique, d’avoir signé un marché de prestation de service pour la création d’un logo,…

Une Agence de publicité (Publicis) n’a pas l’obligation d’avertir son client qu’elle réalise une campagne de publicité, pour un client concurrent. La concomitance des publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication publicitaire et n’a pas nécessairement d’effet négatif pour les produits mis en concurrence et en…

Les Agences de publicité assurent, dans le cadre de leur prestation, une obligation de moyens qui n’implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les…