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Contrat de relations presse : des obligations de moyens uniquement
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Un client ne peut contester la prestation reçue s’il ne fait la preuve ni d’une défaillance de la part du prestataire dans l’exécution de ses prestations, ni d’un mécontentement général, ni d’une mise en demeure pour que celle-ci exécute ses obligations
Contrat de conception de site internet
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Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle ….
Propriété des campagnes publicitaires
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle pose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Une agence de communication / personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d’exploitation…
Protection des visuels publicitaires | Affaire Pyrex
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La société Pyrex a souhaité diversifier son offre en concevant une nouvelle gamme de produits baptisée « Attraction » constituée d’ustensiles, l’objectif de cette gamme étant de concurrencer notamment les produits de la marque « Téfal », leader de ce segment ….
Agence de communication – Responsabilite
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La société Maporama a confié à la société Alizé Public Relations, société de droit américain, une mission d’attaché de presse (développement d’études, rendez-vous avec des journalistes …). Suite à des impayés, la société Alizé Public Relations a résilié le contrat et assigné la société Maporama. Condamnée en première instance (22 300 €), la société Maporama
