AG,Assemblée Générales,convocation aux Assemblées,PV d’assemblée,Droits des Associés

distribution dès l’année 2007′; que le tribunal a considéré à tort, dans son jugement, que les demandeurs ne pouvaient pas avoir connaissance des faits reprochés avant le 25 septembre 2014, date de la démission du concluant de ses fonctions de gérant; que l’action intentée le 4 juin 2019 est ainsi prescrite’;6. – que si cette…

gler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.2. Ses associés, [O] [M], MM. [Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution…

Mme X et M. Y qui se présentaient comme des associés minoritaires de la Société de roulage, d’exploitation et de navigation de Poum (Sonarep) et dénonçaient les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales de cette société, ont attrait la société Sonarep devant le juge des référés de Nouméa pour obtenir la suspension…

e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE).2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la…

e MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .La société par actions simplifiée La Factory exerce une activité d’exploitation de bars, brasseries et restaurants à [Localité 5]. Elle est détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société.Le 4 septembre 2020, le président de…

re remboursable à tout moment, indépendamment de la capacité de paiement de la société débitrice et sans qu’il puisse être tenu compte en particulier de ses difficultés de trésorerie pour refuser d’en ordonner le remboursement ; que seule une clause conventionnellement prévue, en particulier une clause statutaire ou une clause adoptée à l’unanimité des associés…

2018, la SCI Ferme de [Adresse 8] a été immatriculée, les parts étant réparties entre M. [L] (894), Mme [T] (100), Mme [M] (3) et M. [M] (3).M. [L] a été désigné gérant de la société.La SCI a été constituée afin d’acquérir un établissement équestre exploité par l’EARL [Adresse 7].Par lettre du 13 juillet 2020,…