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Comment contester le vote d’une AG de copropriétaires ?
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La nullité du vote d’une AG de copropriétaire peut être obtenue lorsque le syndicat des copropriétaires n’a pas fourni les détails des travaux votés alors que ces derniers avaient déjà débuté et qu’il avait donc nécessairement connaissance de leur coût, de l’entreprise sélectionnée, des modalités techniques etc.
Contester les résolutions des AG de copropriétaires
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Toutes les décisions des AG de la copropriété peuvent être contestées mais attention à ne pas confondre les différents types de majorité. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sauf disposition contraire de la loi. Certaines décisions requièrent une majorité spécifique.
Vente d’un local commun de l’immeuble : le recours contre l’AG des copropriétaires
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Une copropriétaire a contesté sans succès la validité d’une résolution prise lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette résolution concernait le vote d’un modificatif au règlement de copropriété avec la création d’un nouveau lot.
AG des copropriétaires : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/03754
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4ème Chambre ARRÊT N° 10 N° RG 22/03754 N° Portalis DBVL-V-B7G-S3KE NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,
