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Imposer une obligation de certification ISO à ses partenaires : légal
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Imposer une obligation de certification ISO à ses partenaires afin de leur permettre de rester dans un réseau est légal. En l’espèce, par courrier, la SAS Demeco informait ses agents que la condition d’appartenance à la chambre syndicale était supprimée et que l’obligation d’obtenir les certifications ISO 9001 et 14001 se substituait, moyennant le paiement
Publicité avec logo NF : risque maximal
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L’Association Française de Normalisation (AFNOR) est en mode vigilance sur l’usage non autorisé du logo NF. L’AFNOR est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1926, qui a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque collective NF, qui désigne notamment les constructions ….
Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » …
