Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/04492 6 mai 2024
Redaction
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Mme [L] a saisi le tribunal pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale, le remboursement de frais médicaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes. Mme [L] a interjeté appel, affirmant ne pas avoir été affiliée et n’avoir pas été remboursée de ses frais médicaux. La CPAM affirme qu’elle est affiliée…
Présomption de salariat du réalisateur
Redaction
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs. Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur ….
