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Delit de publicite trompeuse
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M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : “Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc… pour prévenir de tout litige, consultez l’Association de défense des victimes (ADV)”. L’ADV à ce moment précis
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a apposé la mention suivante sur ses produits :”les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin”. Cette mention qui laisse supposer au consommateur que la remise s’applique sur des prix moyens tels que pratiqués par tous les concurrents, a été jugée mensongère. En effet, l’enquête pratiquée par la DGCCRF a
Installation de dispositifs publicitaires
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Plusieurs sociétés d’affichage ont installé au pied de panneaux publicitaires, des passerelles métalliques destinées à en faciliter l’exploitation et à assurer la sécurité des poseurs d’affiches. Face au refus de désinstaller ces passerelles, les sociétés d’affichage ont été assignées par la ville d’Amiens pour exécution de travaux sans autorisation préalable. La Cour d’appel a confirmé
Affichage en entreprise
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L’affichage d’une note d’information comme mode de publicité est reconnu valable pour inviter un syndicat à négocier un protocole. Le syndicat est présumé avoir connaissance de cette information délivrée par affichage. Consulter la décision Mots clés : affichage,publicité,pub,publicite,syndicat Thème : Affichage en entreprise A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc. | Date :
Affichage des prix
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La société DARTY a contesté un jugement l’ayant condamné à indiquer, de façon séparée, sur ses étiquettes de vente, le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’elle expose dans son réseau de magasins. La société appuyait sa demande sur l’article 524 du code de procédure civile, qui permet de suspendre l’exécution
