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Publicité Toyota sanctionnée
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Sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs, la publicité pour Toyota France diffusée dans le magazine L’Express intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 » a été jugée illicite car contraire à l’article L 311-5 du code de la consommation …
Affichage publicitaire : la Ville de Paris condamnée
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Un syndicat de copropriétaires a poursuivi la Ville de Paris qui avait indûment perçu des redevances pendant près de dix années au titre de l’exploitation par affichage publicitaire, d’un mur ne lui appartenant pas ….
Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire
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Un contrat est illégal lorsqu’il est dépourvu de cause ou qu’il est fondé sur une cause qui, en raison de l’objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. En matière administrative, aux termes de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines existant à…
Préavis de rupture de relations commerciales
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Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l’exploitation à des fins publicitaires d’emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d’occupation du domaine public. Au cours de l’été 2012, les sociétés Mediagare et Mediarail ont souhaité mettre en concurrence l’ensemble des prestations…
Contrat de location de panneau publicitaire
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit impérativement stipuler les modalités précises et pratiques d’affichage de la publicité. A ce titre, il convient de bien préciser si le contrat d’affichage porte sur un panneau publicitaire déroulant, à lames pivotantes ou un panneau publicitaire fixe. En effet, il a été jugé que ….
Taxe locale sur la publicité extérieure
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Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L.…
Affichage publicitaire : les prestataires concernés
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Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d’un prix de location, est un contrat de louage régi par l’article L 581-25 du code de l’environnement. Le fait qu’il ne respecte pas les dispositions exactes …
Affaire Casino : Publicité comparative validée
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Les publicités comparatives semblaient condamnées en raison des dispositions légales très restrictives. Dans cette affaire, une publicité comparative menée par Casino a été validée. La publicité comparative est licite si elle porte sur un échantillonnage représentatif de produits ….
Contrefaçon de modèle dans une publicité
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La société Aéroport de Paris (ADP) a sollicité la société W&Cie aux fins de réaliser une campagne publicitaire intitulée “Duty free fashion time in our airports”, afin de promouvoir auprès des voyageurs les espaces duty free des aéroports parisiens, sous forme d’affiches …
Régime des préenseignes publicitaires
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Raison d’être du dispositif Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux
Affichage publicitaire
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Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire est en droit de faire enlever un panneau publicitaire installé par un tiers en violation de son droit. Le titulaire du bail ne s’expose pas à une voie de fait et se trouve en droit de faire démonter l’enseigne aux frais du tiers fautif après l’envoi d’une mise en
Affichage publicitaire
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Constitue une infraction au Code de l’environnement (1) le fait d’installer des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable. Dans cette affaire, le directeur de la société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour n’avoir pas déclaré les passerelles métalliques supportant les affiches publicitaires. Celles-ci destinées à faciliter l’exploitation et
affichage publicitaire
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Abuse de son droit de propriété, le propriétaire qui dresse un mur dont l’unique but est de masquer le mur pignon du voisin. Cette construction est préjudiciable, dès lors qu’elle supprime toute possibilité pour le voisin concerné, de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires. Mots clés : affichage publicitaire,voisin,propriétaire,mur,publicité,droit de propriété Thème : affichage
Concurrence et affichage publicitaire
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La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a retenu que des agissements de la société JC Decaux SA avaient eu pour objet de dissuader les collectivités locales de faire jouer la concurrence à son égard et avaient porté atteinte à la concurrence sur le marché national de la
Installation de dispositifs publicitaires
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer
affichage publicitaire
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer
