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Affichage publicitaire : 6 juillet 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-11.811
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6 juillet 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-11.811
Affichage publicitaire : 4 mars 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-91.924
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4 mars 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-91.924
Affichage publicitaire : 15 janvier 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-91.268
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15 janvier 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-91.268
Affichage publicitaire : 20 novembre 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 79-90.477
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20 novembre 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 79-90.477
Affichage publicitaire : 24 juillet 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 78-93.984
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24 juillet 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 78-93.984
Affichage publicitaire : 3 avril 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 78-91.844
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3 avril 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 78-91.844
Affichage publicitaire : 27 juin 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 77-92.859
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27 juin 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 77-92.859
Affichage publicitaire : 13 juin 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 83-92.573
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13 juin 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 83-92.573
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20 décembre 1983 Cour de cassation Pourvoi n° 82-14.497
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23 juin 1983 Cour de cassation Pourvoi n° 77-93.166
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21 octobre 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-13.717
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14 octobre 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-94.806
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29 avril 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-17.138
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12 novembre 1986 Cour de cassation Pourvoi n° 86-90.801
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29 octobre 1985 Cour de cassation Pourvoi n° 84-95.559
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12 mars 1985 Cour de cassation Pourvoi n° 83-16.875
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15 février 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 86-17.253
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15 novembre 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 87-13.790
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13 octobre 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 85-45.543
