Your cart is currently empty!
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
·
Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours
Maintien d’un affichage publicitaire
·
8/10/2019. Le maintien d’un affichage publicitaire (post résiliation du contrat) en dépit du refus du locataire du panneau, ne porte pas atteinte à son image. En l’occurrence, le loueur n’a pu se prévaloir ni du caractère obsolète
Affichage publicitaire : la clause de préférence
·
En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur
Cession d’un visuel publicitaire
·
Toute cession de visuel publicitaire doit être formalisée, notamment sur le volet des supports d’exploitation autorisés par le cédant
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouvelle faille à exploiter
·
Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.
Panneau publicitaire masqué : quel recours ?
·
Un panneau publicitaire peut être partiellement masqué par un kiosque de journaux sans que la responsabilité de la Ville de Paris ne soit engagée …
Affichage publicitaire : la propriété du support
·
En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement propriétaire apparent mais pleinement investi d’un titre de propriété …
Publicité aux abords des édifices historiques
·
Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du mur supportant le dispositif. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont condamné une société de communication à procéder ….
Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
·
Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires ….
Enseigne ou dispositif publicitaire ?
·
Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera soumise au dispositif ….
Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
·
Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève pas du juge des référés ….
Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
·
La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) émis à son encontre par une commune. Les délais de recours à l’encontre du titre exécutoire ….
Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE
·
La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la base de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel (décision n°2013-351 du 25 octobre 2013) ….
Publicité sur les trottoirs : où en est-on ?
·
D’aucuns se souviennent que le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 a mis en place une expérimentation de marquages sur les trottoirs de certaines villes à des fins publicitaires. Face à la montée en force du mécontentement de certaines municipalités ….
Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
·
Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
·
Suite à la vaste enquête de l’Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront fixés dans les prochains mois sur l’ouverture d’une enquête de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence …
Statut particulier des publicités sur toiture
·
Un exploitant de centre de loisirs a installé sur la toiture de son bungalow un panneau publicitaire plein de 2 m par 6 m. Par un arrêté du 29 mars 2013, le préfet l’a mis en demeure de se mettre en conformité avec l’article R. 581-62 du code de l’environnement qui limite la hauteur des…
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
·
La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
Dénigrement dans la publicité
·
Le groupe Brita, poursuivi pour dénigrement par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (la FNECE) a obtenu gain de cause. La campagne d’affichage publicitaire Brita utilisant le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique » illustrée …
