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7 juin 1963 Cour de cassation Pourvoi n° 62-91.040
Affichage publicitaire : 17 février 1966 Cour de cassation Pourvoi n° 65-93.912
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17 février 1966 Cour de cassation Pourvoi n° 65-93.912
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Affichage publicitaire : 9 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 61-12.741
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9 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 61-12.741
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16 décembre 1964 Cour de cassation Pourvoi n° 63-93.089
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26 novembre 1963 Cour de cassation Pourvoi n° 63-90.800
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4 février 1975 Cour de cassation Pourvoi n° 73-13.759
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27 novembre 1968 Cour de cassation Pourvoi n° 67-93.323
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19 juin 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 77-93.449
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6 juillet 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-11.811
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4 mars 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-91.924
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27 juin 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 77-92.859
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15 janvier 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-91.268
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20 novembre 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 79-90.477
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24 juillet 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 78-93.984
