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Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures
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Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur.
Publicité lumineuse et sécurité routière : les conditions de l’interdiction
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La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de l’environnement Aux termes de l’article R. 581-15 du code de l’environnement : « (…) L’autorisation d’installer un dispositif de publicité lumineuse visé par
Affichage publicitaire : la Ville de Paris condamnée
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Un syndicat de copropriétaires a poursuivi la Ville de Paris qui avait indûment perçu des redevances pendant près de dix années au titre de l’exploitation par affichage publicitaire, d’un mur ne lui appartenant pas ….
Contrat d’affichage publicitaire extérieur
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La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….
Affichage publicitaire exterieur
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En matière de conclusion de contrats de location de panneau publicitaire extérieur, il convient d’être particulièrement précis à la clause d’éclairage des panneaux. Le plus souvent, le contrat doit stipuler que l’éclairage est assuré par des Days-kits et que les raccordements électriques sont assurés par le Loueur. Mots clés : Affichage publicitaire exterieur Thème : Affichage publicitaire
Affichage publicitaire exterieur
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Règlement local de publicité Les enseignes des pharmacies doivent, sous peine de dépose, respecter les dispositions du règlement local de publicité. Dans ce contentieux, il a été jugé que les croix vertes lumineuses implantées par une Pharmacie méconnaissaient, d’une part, les dispositions du règlement de publicité et des enseignes de la Ville de Paris prohibant
Affichage publicitaire exterieur
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La société Clear Channel France a poursuivi sans succès une Commune en dégrèvement du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales Il résulte du III de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales que les conseils municipaux ont la faculté de doubler
Affichage publicitaire exterieur
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Zones spéciales de publicité En application de l’article L. 581-10 du code de l’environnement, dans tout ou partie d’une agglomération, il peut être institué, selon une procédure spécifique, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales. Les règles à respecter par ces zones
Affichage publicitaire exterieur
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Sabotage d’affiches concurrentes Le fait de « saboter » les affiches publicitaires (quel que soit la taille des affiches) d’un concurrent est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale. Le sabotage peut notamment consister à recouvrir les affiches d’un bandeau au nom du concurrent. Cette solution a été rappelée dans un litige opposant deux discothèques. Or,
Affichage publicitaire exterieur
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Conformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, “tout litige afférent à un contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire devant le tribunal d’instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné”. Cet article qui
Affichage publicitaire exterieur
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L’installation de panneaux publicitaires étant nécessairement soumise à l’autorisation du Maire et du Préfet (en application des articles L 581-6 et s. du Code de l’environnement), toute contrat de bail est frappé de nullité lorsque cette autorisation n’est pas obtenue. Pour une sécurité juridique optimale, il convient de stipuler au contrat d’affichage publicitaire extérieur, une
Affichage publicitaire exterieur
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Une société, propriétaire d’un panneau publicitaire dont le retrait est ordonné par la municipalité sur la base des dispositions du règlement de publicité locale (RPL), peut obtenir la nullité dudit règlement (et donc de la décision de retrait du panneau) s’il a été adopté par une délibération du conseil municipal pris suivant une procédure irrégulière.
