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Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures
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Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur.
Affichage publicitaire : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19130
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19130 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre
Contrat d’affichage publicitaire : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19130
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29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19130 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19130 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETGO
Publicité en mer : de nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il interdit la publicité lumineuse et réglemente la publicité non lumineuse, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques. De même que la loi n° 2021-1104 du
De nouvelles surfaces publicitaires maximales
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Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 a fixé de nouvelles surfaces maximales pour les publicités, enseignes et pré-enseignes. Il s’agit de l’une des applications de la réforme de la publicité extérieure de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le décret modifie le code de l’environnement afin, d’une part, de
Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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La résiliation du contrat de licence impose de cesser d’utiliser tout affichage publicitaire sous peine de condamnation pour contrefaçon. En l’espèce, après la résiliation des ses contrats de licence, la société CFR a continué d’utiliser l’expression ROC ECLERC qui constitue la dénomination sociale de la société intimée, sur un panneau publicitaire ainsi que sur l’enseigne
Affichage publicitaire : 7 juin 1963 Cour de cassation Pourvoi n° 62-91.040
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7 juin 1963 Cour de cassation Pourvoi n° 62-91.040
Affichage publicitaire : 16 décembre 1964 Cour de cassation Pourvoi n° 63-93.089
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16 décembre 1964 Cour de cassation Pourvoi n° 63-93.089
Affichage publicitaire : 26 novembre 1963 Cour de cassation Pourvoi n° 63-90.800
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26 novembre 1963 Cour de cassation Pourvoi n° 63-90.800
Affichage publicitaire : 17 février 1966 Cour de cassation Pourvoi n° 65-93.912
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17 février 1966 Cour de cassation Pourvoi n° 65-93.912
Affichage publicitaire : 17 février 1966 Cour de cassation Pourvoi n° 65-93.913
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17 février 1966 Cour de cassation Pourvoi n° 65-93.913
Affichage publicitaire : 9 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 61-12.741
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9 février 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 61-12.741
Affichage publicitaire : 4 février 1975 Cour de cassation Pourvoi n° 73-13.759
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4 février 1975 Cour de cassation Pourvoi n° 73-13.759
Affichage publicitaire : 13 juin 1974 Cour de cassation Pourvoi n° 73-93.018
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13 juin 1974 Cour de cassation Pourvoi n° 73-93.018
Affichage publicitaire : 23 novembre 1971 Cour de cassation Pourvoi n° 71-90.737
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23 novembre 1971 Cour de cassation Pourvoi n° 71-90.737
Affichage publicitaire : 7 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 66-94.000
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7 janvier 1969 Cour de cassation Pourvoi n° 66-94.000
Affichage publicitaire : 27 novembre 1968 Cour de cassation Pourvoi n° 67-93.323
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27 novembre 1968 Cour de cassation Pourvoi n° 67-93.323
Affichage publicitaire : 19 juin 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 77-93.449
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19 juin 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 77-93.449
Affichage publicitaire : 19 mai 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 73-91.721
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19 mai 1978 Cour de cassation Pourvoi n° 73-91.721
Affichage publicitaire : 19 octobre 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-12.441
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19 octobre 1976 Cour de cassation Pourvoi n° 75-12.441
