Votre panier est actuellement vide !
- CNIL | RGDP, Consommation, Données personnelles, Droit de rétractation, Entreprises / Dirigeants, Numérique, Prospection commerciale, Réglementation, Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
·
À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
·
14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
