Your cart is currently empty!
Détournement de la marque BFMTV
·
Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?
·
En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur. Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le…
Signalisation routière : intrusion inopinée de la propriété intellectuelle
·
Réalité juridique peu connue : le designer graphiste qui conçoit des illustrations de panneaux de signalisation routière bénéficie également de droits d’auteur et du droit au respect de ses œuvres. En l’espèce, un designer graphiste a conclu un contrat de cession de droits d’auteur avec une Direction régionale de l’équipement ….
Affichage sur les bâches publicitaires
·
Depuis 2007 (article L. 621-29-8 du code du patrimoine), le code du patrimoine autorise l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l’objet de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages. Ce recours à une ressource complémentaire est autorisé si les sommes retirées de cette publicité sont intégralement dédiées à la rénovation
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
·
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
·
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac Mots clés : tabac,publicité en faveur du tabac,publicité,cigarette,affichage,débits de tabac Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 septembre 2005 |
Décision du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 3 juin 2004 relative à l’attribution des emplacements d’affichage pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004
·
Décision du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 3 juin 2004 relative à l’attribution des emplacements d’affichage pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004 Consulter le texte Mots clés : elections,affichage électoral,affiches électorales,affichage,élection,politique,communication politique Thème : affichage electoral A propos de ce texte : type : Decision |
Publicite comparative
·
Une campagne de publicité comparative entre le prix de location de véhicules chez UCAR et le prix de location chez ADA n’avait pas été jugée constitutive d’un acte de concurrence déloyale par les juges de première instance. En appel, les juges ont considéré que la publicité en question était bien illicite. Si la comparaison litigieuse
Affichage
·
Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de
Publicite mensongere
·
Le fait d’afficher un prix qui en réalité n’est jamais pratiqué peut être sanctionné par la publicité mensongère. Le prix affiché sur un bien a pour fonction de renseigner le client potentiel sur la qualité et la valeur marchande de ce bien. L’affichage d’un prix, associé à une annonce verbale par le vendeur, d’une ristourne
Protection des mineurs – Presse
·
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Publicite mensongere
·
M.X. a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 15 000 euros d’amende, pour avoir diffusé sur le site Internet de sa société de fausses indications quant à l’origine et la qualité d’une huile d’olive présentée sous la dénomination “huile d’olive vierge extra” (1). A été jugé complice du délit, le
Protection des mineurs – Presse
·
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Publicite mensongere
·
Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits “à prix coûtant” alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention “livraisons offertes” alors
Publicite mensongere
·
Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet Thème : Publicite
Affichage publicitaire
·
Constitue une infraction au Code de l’environnement (1) le fait d’installer des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable. Dans cette affaire, le directeur de la société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour n’avoir pas déclaré les passerelles métalliques supportant les affiches publicitaires. Celles-ci destinées à faciliter l’exploitation et
Publicite en faveur des produits de l’alcool
·
Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini. La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky
Obligations des professionnels de la publicite
·
Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui
affichage publicitaire
·
Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui
Delit de publicite trompeuse
·
Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de
