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affectio societatis

  • Sortir d’une mésentente entre associés ?

    Redaction

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    En cas de mésentente, l’associé qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options. En application de l’article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin «par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par…

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    Promesse non tenue de créer une société 

    Redaction

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    S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés  engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).

  • Création de SARL : écarter un associé pressenti

    Redaction

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    Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….

  • Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

    Redaction

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    Le gérant et associé majoritaire d’une SARL (développeur informatique) est en droit de se retirer de la société, dès lors que les conditions de son affectio societatis ont changé. Le droit de retrait de l’associé ne doit toutefois pas porté une atteinte injustifiée ….

  • Résidence d’artiste : la question des droits

    Redaction

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    Toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. En la matière le contrat de résidence artistique est parfaitement adapté. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre ….

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    Société créée de fait avec un artiste

    Redaction

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    Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…

  • Avocat en Société Créée de Fait : Me Franck LANGLOIS

    Redaction

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    Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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