Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 4 à 17) Déplier Section 1 : Dispositions générales (Articles 4 à 10) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Déplier Section 2 : Statuts – Capital social…
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Des sociétés titulaires d’un office notarial (Articles 2 à 89-4) Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17) Déplier Section I : Dispositions générales – Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8) Déplier Paragraphe 1 :…
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 2-1 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Constitution de la société. (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 …
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 relatif aux conditions d’agrément des programmes de construction entrepris par les sociétés immobilières d’investissement et les sociétés immobilières de gestion et aux conditions dans lesquelles ces sociétés pourront recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, et notamment son article 33 ; Vu le…
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l’objet de l’agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 L’agrément spécial prévu à l’article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu’à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au minimum…
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 pris pour l’application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont un quart versé.…
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 5 Article 5-1 Replier Titre II : De l’organisation et de l’administration des coopératives. (Articles 6 à 19) Article 6 Article 7 …
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L’ENNEMI
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Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Titre II : Des sociétés professionnelles. (Articles 6 à 18) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de « parts de fondateur » ou de « parts bénéficiaires ». Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires…
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Principes. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Titre II : Attribution des biens, pensions. (Articles 3 à 10) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier…
