Arrêtés du 28 décembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital de sociétés
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 28 décembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à accroître d’un montant de 20 000 000 F sa participation au capital de Nobel Explosifs France dans le cadre d’une augmentation de capital par apport…
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 23 novembre 1994: – les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une augmentation de capital par apports en nature de la société Celerg, pour le montant de…
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser un apport en nature à une société
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 14 avril 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre par apport en nature une participation de 26 000 actions d’une valeur nominale de 100 F chacune au capital de la société Propeptide, représentant…
Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d’entrée au tunnel du Fréjus
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la voirie routière; Vu la loi no 72-627…
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet…
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Des sociétés d’exercice libéral de notaires. (Articles 1 à 63) Article 1 Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21) Déplier Section 1 : Dispositions générales – Nomination. (Articles 2 à 17) Article 2 Déplier Sous-section…
Arrêté du 24 novembre 1992 autorisant l’Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs à prendre et à céder des participations dans le capital de sociétés
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Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 24 novembre 1992, l’Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à prendre chacune, par apports en nature et en numéraire, une participation de 65124700 F dans le capital de la…
Décret no 92-321 du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la forêt, Vu l’article 9 de la loi no 51-592 du 24 mai 1951, modifié par l’article 28 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée…
Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, Vu le code de la voirie routière; Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le…
Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant l’Aérospatiale à prendre et à céder des participations dans le capital de sociétés
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1991: L’Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la Société d’applications aérospatiales une participation de 249400 F représentant 99,99 p. 100 du capital de cette société…
Arrêté du 27 juillet 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à prendre une participation dans le capital d’une société
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire en date du 27 juillet 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à prendre par voie d’apport en nature une participation dans la société S.A. Terrils pour…
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32) Déplier Statuts types des sociétés à objet sportif (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32) Déplier Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5)…
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d’économie mixte constituées en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 38) Déplier Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5) Déplier Forme. (Article Annexe art. 1) Annexe art. 1 Déplier Objet. (Article Annexe art. 2) Annexe…
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l’application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l’article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Articles…
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34) Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 1er-1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II :…
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 42) Déplier FORME. (Article Annexe art. 1) Annexe art. 1 Déplier OBJET. (Article Annexe art. 2) Annexe art. 2 Déplier DENOMINATION. (Article Annexe art. 3) Annexe art. 3 Déplier SIEGE SOCIAL. (Article…
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d’application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DISPOSITIONS GENERALES (Article 1) Article 1 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, notamment les articles 25 à 27 ;…
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions. (Articles 1 à 14) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier Chapitre…
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20) Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Déplier Chapitre II : Constitution. (Articles 5 à 11) Article 5 …
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 29) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 …
