Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
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Monsieur le Président, La présente ordonnance est prise en application de l’article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, qui habilite le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d’organismes de placement collectif dans l’immobilier (OPCI), à l’exception de leur régime fiscal, ainsi…
Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué à l’industrie, Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles…
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
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Naviguer dans le sommaire Déplier LIVRE Ier : LA MONNAIE (Articles D. 112-1 à R. 163-2) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D. 112-1 à R. 112-2) Déplier Chapitre Ier : L’unité monétaire Article Déplier Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie (Articles D. 112-1 à R. 112-2) Déplier Section 1 :…
Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
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Naviguer dans le sommaire Déplier COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE Article Déplier TITRE II : DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES Déplier Chapitre Ier : Actifs et passifs Déplier Section 1 : Actifs Article Déplier TITRE III : RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION Déplier Chapitre Ier : Comptabilisation des…
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier REGLEMENT GENERAL DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) (Articles 211-1 à 722-31) Déplier LIVRE II : Emetteurs et information financière (Articles 211-1 à 263-8) Déplier TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de…
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie Réglementaire)
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Naviguer dans le sommaire Déplier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R. 112-1 à D. 149-9) Déplier TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R. 112-1 à R. 115-4) Déplier Chapitre Ier : Droit à l’aide sociale Article Déplier Chapitre II : Politique familiale (Articles R. 112-1 à D. 112-7) Déplier Section 1 : Dispositions…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : LA RÉFORME DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Déplier Chapitre Ier : L’augmentation de capital Article Déplier Chapitre II : Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Déplier Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Article Déplier Section 2 :…
Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable
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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son…
Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
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LOI POUR L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l’initiative économique, le 22 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian…
Arrêté du 8 février 2002 approuvant l’augmentation de la participation d’Aéroports de Paris au capital d’une société
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2002, est approuvée la souscription d’Aéroports de Paris à l’augmentation du capital de la société SOFREAVIA par voie d’apport en nature de la totalité des actions qu’il détient dans…
Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant l’apport en nature d’ensembles immobiliers domaniaux
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Par arrêté de la secrétaire d’Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est autorisé l’apport en nature au profit de la Société nationale immobilière des ensembles immobiliers décrits dans les tableaux joints en annexe (1). (1) La liste des immeubles peut être consultée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction…
Arrêté du 16 juin 2000 portant homologation des règlements n°s 2000-01, 2000-02, 2000-03 et 2000-04 de la Commission des opérations de bourse
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu l’ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, Arrête : Art. 1er. – Sont homologués les règlements de la Commission…
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L’ACTION DE L’ÉTAT (Articles 1 à 3) Déplier Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 1-1 Article 2 Déplier Chapitre II : L’action de l’Etat pour…
Arrêté du 12 novembre 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 12 novembre 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière (GGF) et à la société SOFILO ou à des filiales de cette…
Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 ; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le décret du 14 septembre 1956…
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 20 janvier 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie…
Décret du 18 novembre 1997 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu le…
Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant Electricité de France à se désengager d’une société et à participer au capital d’une société
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, Electricité de France est autorisée à: – se désengager de la société belgo-française d’énergie nucléaire Mosane (SEMO), en application du traité de scission de cette société ; – souscrire,…
Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d’entreprise faisant l’objet de la demande d’aide prévue à l’article L. 351-24 du code du travail
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-43-1 ; Vu le décret n° 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi (deuxième partie…
Arrêté du 4 janvier 1995 autorisant la société G.I.A.T. Industries à augmenter sa participation dans le capital d’une société puis à en céder une partie à une autre société
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 4 janvier 1995, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à porter sa participation au capital de la société C.T.A. International de 125 000 F à 42 800 000 F, soit 56,1 p. 100 dudit capital, dans le cadre…
