Arrêté du 21 décembre 2012 approuvant la participation de SNPE à l’augmentation de capital de la société Eurenco
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 21 décembre 2012, la participation de la société SNPE à l’augmentation de capital de la société Eurenco en numéraire, à hauteur de 70 000 008 euros, et par apport en nature d’actifs…
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation, Fonds national de valorisation »
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Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé, l’« Etat », Et L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’ article L. 329-1 du code de la recherche , représenté par…
Arrêté du 3 janvier 2012 autorisant le grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire à prendre une participation au capital d’une société
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Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports…
Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l’intervention d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n’est pas obligatoire
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 324-4, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes Crée Code…
Décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de…
Convention du 9 septembre 2010 entre l’Etat et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d’investissements d’avenir (action « réacteur de 4e génération ASTRID »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir, Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies…
Arrêté du 23 août 2010 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de réaliser un apport à la société Eurostar International Limited, s’accompagnant d’une prise de participation financière de la SNCF au capital d’Eurostar International Limited
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du secrétaire d’Etat…
Arrêté du 14 janvier 2010 portant apport en nature à la société des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains de divers ensembles immobiliers
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Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 14 janvier 2010, sont apportés en nature à la société anonyme des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, à la date de sa transformation en société, les divers ensembles immobiliers tels qu’ils figurent sur les plans…
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
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Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu l’article 42 du règlement (CE) n° 1083 / 2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les…
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le…
Arrêté du 26 octobre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu les lettres du président de l’Autorité des marchés financiers du 27 mai 2009 et du 30 juillet 2009, Arrête : Article 1 Les modifications des…
application de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3032 du 15 décembre 2008 relative aux contrôles de justificatifs, contrôles sur place et déclassements des prêts bonifiés.
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RÉSUMÉ Cette note de service apporte des précisions complémentaires quant à l’application de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3032 du 15 décembre 2008 sur les contrôles de justificatifs, contrôles sur place et déclassements des prêts bonifiés. Des éléments de précision ont été intégrés dans l’annexe de cette note sous forme de » foire à questions « . Mots-clés :…
Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant…
Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l’autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu le code de la voirie routière , notamment son article L. 122-4 ; Vu la loi n°…
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l’arrêté du 1er août 2004 relatif à l’application d’un plan comptable du secteur public local
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La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52…
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d’une participation minoritaire détenue par l’Etat dans la Semmaris
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Par arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi en date du 13 novembre 2007, est autorisé le transfert au secteur privé d’une participation minoritaire de l’Etat au capital de la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (Semmaris) qui s’effectuera : – par…
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Règles nationales communes d’éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Replier Chapitre…
Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l’Autorité des marchés financiers du 27 mars 2007, Arrête : Article 1 Les modifications des livres II à VI du règlement général de l’Autorité des marchés financiers dont…
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ; Vu…
Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l’application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l’article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l’application…
