Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles , notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés…
Délibération n° 2021-360 du 9 décembre 2021 portant décision sur le maintien de la certification de GRTgaz à la suite de l’augmentation de la participation de la société SIG et sur la proposition de nomination d’un membre de la minorité du conseil d’administration de la société GRTgaz
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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires. Contexte et compétence de la CRE La procédure de certification, prévue par les articles L. 111-2 à L. 111- 4 du code de l’énergie ainsi que l’article 10 la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les…
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ (Articles 1 à 67) Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7…
Arrêté du 26 mai 2021 portant approbation de l’avenant 19 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP-CPAGE »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 mai 2021, sont approuvées les modifications apportées par l’avenant n° 19 à la convention…
Arrêté du 5 janvier 2021 portant approbation des avenants 16 et 17 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé en date du 5 janvier 2021, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 16 et 17 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public…
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Entreprises
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l’Emploi, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Accès à l’Emploi
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 18 septembre 2020 approuvant la prise de participation du grand port maritime de Dunkerque au capital du groupement d’intérêt économique SEA-Bulk
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code des transports, et notamment…
Décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l’Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Titre IER : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION Article Déplier Titre II : CONSTRUCTION DE L’AUTOROUTE Article Déplier Titre III : DÉVELOPPEMENT DURABLE Article Déplier Titre IV : EXPLOITATION DE L’AUTOROUTE Article Déplier Titre V :…
Convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation – Fonds national de valorisation »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’ article 134 de la…
Arrêté du 2 mars 2020 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société La Poste par apport de sa participation dans la société CNP Assurances et à céder des participations au capital de la société La Poste
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1-2 ; Vu l’ ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital…
Arrêté du 23 décembre 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INOVALYS »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Publics concernés : usagers des laboratoires départementaux d’analyse de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe et Indre-et-Loire et personnels employés par ces laboratoires. Objet : approbation de l’avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INOVALYS » et portant intégration du département d’Indre-et-Loire au groupement d’intérêt…
Arrêté du 14 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive modifiée d’un groupement d’intérêt public créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 14 octobre 2019, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Santé Social Services en Logistique du Golfe du Morbihan » est…
Convention du 19 août 2019 (portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010) entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation – Fonds national de valorisation »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’ article 134 de la…
Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Entreprises
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Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales…
Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l’Emploi, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Accès à l’Emploi
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Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales…
Convention du 29 décembre 2017 entre l’Etat et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du…
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
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Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. Objet : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 14. Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte…
Convention du 29 novembre 2017 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Fonds à l’internationalisation des PME »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’ article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29…
Délibération n° 2017-168 du 6 juillet 2017 portant décision sur le maintien de la certification de la société GRTgaz à la suite de l’opération d’acquisition par GRTgaz de la société Elengy et approbation de trois contrats relatifs à l’opération
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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. 1. Contexte, compétence et saisine de la CRE 1.1. La certification de GRTgaz La procédure de certification vise à s’assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis des…
