CIRCULAIRE N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral
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RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de commenter le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant à soumettre aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou…
Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public issu de la transformation d’un syndicat interhospitalier
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d’Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d’information de santé) »…
Relations en matière d’activités de valorisation et de transfert entre les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur et les structures privées.
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RÉSUMÉ La circulation a pour objet de détailler la procédure d’instruction pour demander un agrément de l’autorité de tutelle visé à l’article L.533-3 du code de la recherche ou L.762-3 du code de l’éducation dans le cadre de délégation d’activités édictées à l’article L.533-2 du code de la recherche ou L.123-5 du code de l’éducation…
Dispositif national d’Aide à l’Investissement Immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DiNAII) : aide à l’animation des pôles de compétitivité (DiNAII – PdC)
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RÉSUMÉ La présente instruction technique modifie l’instruction DGPE/SDC/2016-499 du 16/06/2016 en abrogeant les dispositions relatives de l’aide à l’animation des pôles de compétitivité du Dispositif national d’Aide à l’Investissement Immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DiNAII – PdC) et a pour objet de préciser les modalités d’intervention de l’État au titre de cette aide.
Investissements d’avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation – Fonds national de valorisation »
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir, Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,…
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public innovation et transfert de technologie (GIP ITT)
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Par une décision du préfet de l’Eure en date du 27 janvier 2004, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d’Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est approuvée. La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement…
Avis relatif au projet d’augmentation de la participation d’Alcatel-Lucent dans le capital de la société Thales
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Conformément aux dispositions du 1° de l’article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l’accord de coopération conclu entre Thales, Alcatel, devenue…
Arrêté du 30 juin 1993 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser diverses opérations relatives à des participations financières au capital de la société Livbag S.A. et à celui de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 30 juin 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre, par apport en nature et dans le cadre d’une augmentation de capital, une participation de 3 300 000 F, soit 48,2 p. 100, au capital de la société…
Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à faire un apport en nature à la société Gazonor
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 30 décembre 1992, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.B.N.P.C.) sont autorisées à faire apport à la société Gazonor de ses installations et équipements afférents à son activité Eau pour une valeur de 10 331 100 F. Cet…
Arrêté du 15 septembre 2022 portant approbation des avenants 18 et 19 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées par les avenants…
Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice
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Naviguer dans le sommaire Déplier Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 2 à 159) Déplier Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D’UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 2 à 105) Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 23) Déplier Section 1 : Dispositions générales – Agrément et nomination…
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens précités.…
Arrêté du 13 avril 2022 approuvant des prises de participation de l’établissement public La Monnaie de Paris au capital des sociétés « Monnaie de Paris Gestion Immobilière » et « SCI Voie Romaine »
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code monétaire et financier , notamment son article R. 121-13 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle…
Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice », désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : CONSTITUTION – NOM – OBJET – SIÈGE – DURÉE – CAPITAL Article 1er Dénomination Article Déplier Titre II : MEMBRES Article 7 Adhésion Article Déplier Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE – RESSOURCES Article 11 Droits…
Arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu le code de l’éducation , notamment son article D. 442-22-2 ; Arrête : Article 1 Pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation, le tableau retraçant l’ensemble des ressources est présenté conformément au…
Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INOVALYS »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et…
