Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N’EST QU’UNE APPLICATION, TOUTES LES FOIS QUE L’UN DES EPOUX A TIRE UN PROFIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu : I – la requête, enregistrée le 12 avril 2011 sous le n° 11MA01444, présentée pour la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 58 lotissement Les Charles au Muy (83…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unis France Le Masson, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, 2, rue JM. Frouin à Prouvy (Nord),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 95010967/6 en date du 19 décembre 1995 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, des contributions sociales et des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… E…, M. C…E…et la SARL LE VIKING ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande, en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’association ZALEA TV, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’association ZALEA TV demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 AVRIL 2008 Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 06729 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 5685 APPELANTS : Monsieur Jean…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 20 février 2007, présentée pour M. et Mme Alban X, demeurant …, par Me Bonnerre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0502962 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X…, née G…, demeurant … (15e), en cassation d’un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d’appel de Paris (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Francis et Jean-Marie X… étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jésus E…, demeurant à Abaran (Murcia) (Espagne), Queipo de Liano, sous l’enseigne E… y Chomi, en cassation d’un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I – La société à responsabilité limitée (SARL) Les Anges d’Eux a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard correspondants, mis à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 183526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L’AULNOYE (SEMIPFA) dont le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d’appel, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d’appel, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil d’Etat et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour la société SA MARTEL OPTIQUE, ayant son siège social 24 Place du Breuil à le Puy en Velay (43000) ; La SA MARTEL OPTIQUE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0701682 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE D’AUBAGNE ; la COMMUNE D’AUBAGNE demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1994…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… F… et Mme B… E… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…