Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque postale et La Poste que sur le pourvoi incident relevé par l’association Consommation, logement et cadre de vie, M. et Mme X…, M. Y…, M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 07/ 00729 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juillet 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 29 X… C/ Z… S. A. S COFIMMOBILIER Y… S.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE TENDANT 1. A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LA DECISION DES 16 ET 18 NOVEMBRE, 14 DECEMBRE 1970 ET 27 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant …, par Me Pascal Gorrias, avocat associé du cabinet Decker et associés ; M. X demande à la Cour : – d’annuler le jugement en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 10/ 05940 COUR D’APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 19 juillet 2010 RG : 2009/ 00524 X… C/ A… ENTR’AIDE SOCIALE DE LA LOIRE APPELANT : M. Jean…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi n° 86-18.405 formé par : 1°)- Madame veuve Maurice E… née Marcelle, Adèle C…, demeurant à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), … ; 2°)- Madame Madeleine, Claire E… épouse de Monsieur Gérald Y……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI 7 JUILLET 1966) LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (CMN) A RECU EN 1925 DES DEUX FRERES FIRMIN ET DANIEL X…, AGISSANT TANT EN LEUR NOM…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L’ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981), LE 25 MARS 1974, UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST INTERVENU ENTRE LE DOCTEUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L’ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981) QUE, LE 25 MARS 1974, UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST INTERVENU ENTRE LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, complétée par mémoire enregistré le 30 juillet 2007, présentée pour M. Georges X, demeurant …, par Me Gerardin, avocat membre du CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MALICK Z… REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (FORT-LAMY, 12 JUILLET 1963) D’AVOIR RECTIFIE LE COMPTE ETABLI PAR L’EXPERT DE Y… DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE ALI X… ET MALICK Z… EN REINTEGRANT DANS L’ACTIF SOCIAL LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (SAINT DENIS DE LA REUNION, 21 JUILLET 1978), M RAYMOND X…, A INTRODUIT UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU’IL PRETEND AVOIR EXISTE DEPUIS 1950 ENTRE SON COUSIN M…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 21 MAI 1981) QUE LA SOCIETE UNIPOL ET CHUNG, REPRESENTANT DE LA SOCIETE « HUILERIE DES NOUVELLES HEBRIDES » SONT CONVENUS PAR UN « PROTOCOLE PROVISOIRE D’ACCORD » DU 17 NOVEMBRE 1977 DE CONSTITUER ENTRE EUX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier B…, demeurant Ferme de Saint Jean Lacougotte Cadoul à Laveur (Tarn), en cassation d’un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d’appel de Toulouse (4e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 143647, l’ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R.81…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1968), LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1961, ENTRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2013), que le 1er février 1999, la société Eramet a conclu avec les sociétés Serame et Ceir, en leur qualité d’actionnaires de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 14 mai 1984, présentée pour M. Jean X…, chirurgien-dentiste, demeurant Résidence « La Couronne », Rue des Ecoles à La Roche Bernard (56130) ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement…