Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d’un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… ainsi qu’à la société Y…, venant aux droits de M. Y…, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Air Euro Trans et de commissaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA T. P. S. QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JUIN 1971, S’ELEVANT POUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (NIMES 9 OCTOBRE 1963) QUE LA SARL CARROSSERIE Y… A ETE CONSTITUEE LE 15 MAI 1944 ENTRE MARIUS Y… ET L’UN DE SES ENFANTS, EDOUARD Y… ; QUE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : – 1° X… ALFREDO ET Y… LUIS – 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PPS/NG Numéro /07 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/05/2007 Dossier : 05/01500 Nature affaire : Demande d’annulation d’une décision d’un organisme Affaire : CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS C/ Jean Pierre X… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la Selarl C… et à M. D…de ce qu’ils reprennent l’instance en qualité, respectivement, de liquidateur et d’administrateur judiciaires de la SCEA Château Petrus Gaïa ; Sur le moyen unique, pris en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l’annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l’application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,  » EN CE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00347 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d’AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 00561 SCI SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d’actif social, abus de confiance et pour non-déclaration à la Commission nationale de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2013), que le 8 juillet 2008, Mme Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 JANVIER 1976), LA SOCIETE ANONYME DE FABRIQUE D’ESSIEUX REUNIE DU BASSIN DE LA SAMBRE (SOFER), FONDEE EN 1919, ET QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES ESSIEUX ET SE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 332 SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1957) ET DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, QUE PATOUKIAN, INSTALLATEUR DE CHAUFFAGES CENTRAUX ET DAME X… ONT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acanthe a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1002923, d’annuler la délibération du 30 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Cancale a décidé de lui retirer la qualité d’aménageur de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA 83 Arrêt du 15 mai 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 11 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 2020) Saisine de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y… ET SON EPOUSE ONT FAIT APPORT A TITRE GRATUIT A L’ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU’IL ETAIT STIPULE QUE CET IMMEUBLE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour la SARL PHB PROMOTION, dont le siège est 30 bis, promenade Georges Clémenceau aux Sables d’Olonne (85100), par Mes Duval et Adrian, avocats au barreau de Poitiers ; la SARL PHB PROMOTION demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que M. X… a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Adrien X…et Marie-Georgette Y…, qui étaient mariés sans contrat préalable, sont décédés les 7 mars 2007 et 15 septembre 2010, laissant pour leur succéder leur cinq enfants, Alain, Didier, Bernadette,…