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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc 13 juin 2006, n° 04-45. 422), que M. X…, directeur scientifique au sein de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel (76350) ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 30 MARS 1971), X… A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  » ENTREPRISE MICHEL X… « , CREEE, LE 29 OCTOBRE 1965 AU CAPITAL DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y…, épouse B…, demeurant 11, quartier Saint-Jean à Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), en cassation d’un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10299 F-D Pourvoi n° G 19-14.826 Aide juridictionnelle totale en demande au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon les juges du fond M. X… a prêté à M. Mukendi Z… Y… diverses sommes, contre reconnaissances de dette ; que, procédant au recouvrement de ces sommes, M. X… a demandé par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par : 1°) X… Thierry, 2°) Y… Daniel, contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, les a condamnés à 5 000 francs d’amende…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N RG N : 05/00793 AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ M. Jacques André Hubert X…, S.C.I. LA SOURCE AUX BOIS GS/iB révocation d’apport en nature grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION —==oOo==— ARRET DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 34C contradictoire DU 22 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02563 AFFAIRE : William X… agissant tant à titre personnel qu’ès qualité d’héritier de Feue Mme Paule X… … C/ S.A. ADIMAGE ADEXPO ……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LIMOGES ***** N DU 3 MARS 2005 Arrêt qui confirme l’ordonnance de refus d’actes NOTIFIE LE CHAMBRE DE L’INSTRUCTION A l’audience du TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, l’arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL de LIMOGES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 01 Décembre 2004 ————————- B.L/N.C Henri X… G.F.A. CHATEAU SAINT MARTIN C/ S.A. NATEXIS BANQUES POPULAIRES venant aux droits de la Société NATEXIS BANQUE S.A. CRISTAL NEGOCIATIONS anciennement dénommée S.A. IMMOBILIERE SAINT DOMINIQUE RG N : 03/00081 – A X… X… E T Nä –…

Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l’initiative économique, le 22 juillet 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude…